Conditions générales de location

CONTRAT DE LOCATION 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS:

Monsieur Jérémy Poulain, demeurant 17 RUE DE RENNES, 35410 CHATEAUGIRON, identifié par le numéro SIREN 793 301 813

Ci-après le « Loueur« ,

D’une part,

ET :

[  ] la société …………………………………………………… (RCS …………………….)

[  ] Monsieur / Madame ……………………………………………………………………, né(e) le …./…./……. à ………………..……..……..,de nationalité……………………….,

demeurant …………………………………………………………………………………….

.……………….…………………………………………………………………………………

Ci-après le « Locataire« ,

D’autre part.

Le Loueur et le Locataire étant ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie« .

PREAMBULE

Le locataire s’est montré intéressé pour louer la boîte à Pola dans le cadre de l’évènement qu’il organise (ci-après dénommé « l’Evènement »). C’est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent contrat (ci-après dénommé le « Contrat »).

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

Par le présent contrat, le Loueur met à disposition du Locataire, qui l’accepte, en contrepartie du prix défini et une durée déterminée sur les documents de ventes (devis, factures), la chose suivante (ci-après le « Bien loué »):

Photobooth La boîte à Pola

A réception de la demande de location du Bien loué, le Loueur adressera au Locataire un devis détaillé (ci-après dénommé le « Devis ») auquel le présent Contrat sera joint. Le Locataire devra retourner le Devis signé au Loueur, revêtu de la mention « Bon pour accord sur le devis » ainsi qu’un exemplaire paraphé, daté et signé du Contrat.

Le Locataire devra fournir au Loueur une pièce d’identité en cours de validité (CNI, Passeport, etc) ou un extrait K-bis de la société qu’il représente.

ARTICLE 2. ACCEPTATION

Les présentes conditions de location sont jointes au Devis émis et sont réputées être acceptées avec celui-ci.

Toute utilisation, même partielle, toute location de borne photographique et ou accessoires liés à nos bornes (papiers, décoration, déguisements, imprimantes, matériels électro-informatiques etc.) implique de la part du Locataire l’adhésion entière et sans réserve au présent contrat.

ARTICLE 3. PAIEMENT

Le prix et les conditions de paiement des prestations effectuées par Jérémy Poulain sont définies dans le Devis accepté par le Locataire. Toute réservation doit être accompagnée d’un acompte de 30%, celui-ci étant non-remboursable. Le règlement du solde du montant de la location devra être réglé au plus tard par le Locataire le jour de l’Evènement.

Les paiements peuvent être effectués par chèque à l’ordre de Jérémy Poulain ou par virement bancaire.

ARTICLE 4. UTILISATION DES IMPRESSIONS

La location du matériel est éligible à un forfait d’impression, se décomposant comme suit :

• formule « Digitale » : sans impressions;
• formule « Print » : jusqu’à 200 impressions;
• formule « Custom » : à définir avec le Locataire;

Les formules Print et Custom étant des forfaits, le Locataire ne pourra prétendre à un remboursement des impressions non utilisées.

ARTICLE 5. INSTALLATION, ETAT ET UTILISATION DU MATERIEL

5.1. Installation et état du Matériel

Le Bien loué est livré, installé, paramétré par le Loueur avec le concours d’une personne spécialement formée par le Loueur sur le lieu de l’Evènement. Le Bien loué ainsi que ses éventuels accessoires et consommables sont fournis au Locataire est réputé avoir été remis au Locataire en parfait état de fonctionnement.

5.2. Utilisation du matériel

Le Locataire s’engage à utiliser le Bien loué conformément aux conditions prévues dans la notice d’utilisation du Bien loué remise par le Loueur et aux préconisations d’usage délivrées par ce dernier. La responsabilité du Loueur ne pourra pas être recherchée, directement ou indirectement, en raison de défauts de fonctionnement ou dommages survenus par suite d’une utilisation non-conforme du Bien loué.

5.3. Anomalies – Dysfonctionnements – Pannes

En cas d’anomalies, de dysfonctionnements ou de pannes constatés sur le Bien loué, le Locataire devra immédiatement cesser son utilisation et en avertir sans délai par téléphone le Loueur au 0767353396 qui sous réserve de sa disponibilité, se rendra sur le lieu de l’Evènement pour tenter de procéder à la résolution du problème et le cas échéant aux réparations nécessaires. Aucune réparation ne peut être entreprise par le Locataire à sa propre initiative. Toute intervention ou réparation du Loueur qui serait due à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence du Locataire seront exclusivement imputables au Locataire, qui devra en assumer les conséquences financières.

ARTICLE 6. CAUTION

Le Locataire devra déposer au Loueur une caution d’un montant de 2000 euros versée par chèque bancaire à l’ordre de Jérémy Poulain au plus tard 15 jours avant la date de location et sera rendue au Locataire dans les 8 jours qui suivent la restitution du matériel, déduction faite des éventuels dommages fait sur le matériel mis à disposition. La caution ne sera débitée qu’en cas de dégradation du matériel ou de solde facturé restant impayé après relance.

Le Loueur se donne le droit d’annuler la prestation voire de récupérer le matériel déjà installé si la caution n’est pas versée au moment de la livraison du matériel, l’acompte versé sera alors conservé et le paiement complet sera dû.

En cas de perte, vol ou détérioration totale, le Locataire devra rembourser au Loueur le matériel concerné à hauteur de la valeur du rééquipement à neuf et cela même si le montant du remplacement excède la caution déposée.

Le matériel est livré avec une fiche décrivant précisément l’ensemble des éléments contenus. Cette même fiche sert de « check list » pour l’enlèvement des éléments dans leur intégralité par le technicien.

En l’absence d’un ou plusieurs éléments le Loueur se réserve le droit de facturer et de retenir sur la caution du Locataire le montant du ou les éléments manquants au prix de remplacement à l’identique. 

En cas de non-restitution du matériel, celui-ci sera facturé au Locataire au prix du remplacement à neuf.

ARTICLE 7. ANNULATION-PENALITES

En cas d’annulation de la location notifiée par écrit par le Locataire au Loueur,  l’acompte versé restera acquis au Loueur.

En cas d’annulation moins de 15 jours avant le jour de commencement de la location, l’intégralité de la Location telle que prévue au Devis sera due par le Locataire au Loueur.

Tout montant T.T.C. non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

En outre, tout Loueur professionnel sera également débiteur :

• des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’exigibilité des factures impayées, conformément à l’article L 441-6 I du code de commerce ;
• l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € par facture, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce ainsi que du décret n°2012-1115 en date du 2 octobre 2012.

Ces montants sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROIT À L’IMAGE

Le Locataire informera les participants à l’événement sur la possibilité de photographies et autorise le Loueur, à des fins publicitaires et d’illustration de ses services (plaquette commerciale, réseaux sociaux, etc), d’utiliser les photos prises lors des événements. Le Locataire peut s’opposer à une telle utilisation en cochant la case ci-contre ☐.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Le Locataire ne peut employer le Bien loué à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du Bien loué et est responsable des dommages causés par et au Bien loué. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du Bien loué le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Le Locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers par le Bien loué. Jérémy Poulain ne saurait être tenu responsable à l’égard du Locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition. La responsabilité de Jérémy Poulain demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du Bien loué en cause. Jérémy Poulain ne saurait être tenu responsable à l’égard du Locataire en cas de force majeure. Sont notamment réputés évènements de force majeure, les incendies, les inondations, tremblements de terre, tempêtes, arrêts des réseaux de télécommunication, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entraîner une désorganisation interne ou externe.

ARTICLE 10. CONDITIONS SUSPENSIVES – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Locataire, lorsqu’il a la qualité de consommateur, dans le cadre d’une opération de démarchage ou vente à distance, bénéficie, à compter de la signature du présent contrat, d’un délai de rétractation de 14 jours, jours fériés compris.

Si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour renoncer à sa commande, le Locataire devra retourner au Loueur dans le délai de 14 jours ci-avant indiqué, par lettre recommandée avec A.R., sa demande de rétractation (un formulaire de rétractation est joint au présent contrat).

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de chercher préalablement une solution amiable. Dans l’hypothèse où une juridiction serait saisie, les parties élisent compétence devant le Tribunal judiciaire de Rennes (Loueur consommateur) ou le Tribunal de commerce de Rennes (Loueur professionnel ou commerçant).

Fait à _________________________, le _________________________,

En deux exemplaires.

Signatures :

Monsieur Jérémy Poulain            …………………………………………………                                          

Modèle de rétractation (clients consommateurs uniquement)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

À l’attention de Monsieur Jérémy Poulain – 17 RUE DE RENNES – 35410 CHATEAUGIRON,

Je/Nous*

vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ prestation de service* ci-dessous :

Commandé le*/Reçu le* :

Nom/Prénom :

Adresse :

Signature

Date

*Rayez la mention inutile