Conditions générales de location — La Boîte à Pola

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

Identification du Loueur

Les présentes conditions générales de location (ci-après les « CGL ») sont proposées par :

• Jérémy POULAIN, EI (entrepreneur individuel), exerçant sous le nom commercial La Boîte à Pola ;
• immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 793 301 813 ; SIRET de l’établissement principal : 793 301 813 00036 ;
• siège : 17 rue de Rennes, 35410 Châteaugiron ;
• email : contact@laboiteapola.com ;
• téléphone : 07 67 35 33 96 ;
• site : https://laboiteapola.com ;
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix sont exprimés en euros, nets de taxe.

Ci-après le « Loueur ».

Préambule

Le Loueur met à disposition des photobooths artisanaux en bois et des équipements associés (vidéobooth, livre d’or audio, accessoires) pour des évènements privés ou professionnels, principalement en Ille-et-Vilaine.

Toute personne qui réserve une prestation auprès du Loueur pour l’évènement qu’elle organise (ci-après l’« Évènement ») est ci-après dénommée le « Locataire ». Le Loueur et le Locataire sont ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Au sens des présentes CGL :

• Locataire consommateur (ou « particulier ») : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (mariage, anniversaire, fête familiale…) ;
• Locataire professionnel (ou « pro ») : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (entreprise, comité d’entreprise / CSE, collectivité, agence évènementielle…). Une association, un CSE ou une collectivité disposant d’un numéro SIREN et demandant une facture à son nom est traité comme un Locataire professionnel pour les modalités de paiement.

Sauf mention contraire, chaque article s’applique à tous les Locataires. Les règles propres à chaque catégorie sont signalées par les mentions [Particuliers] et [Professionnels].

ARTICLE 1. OBJET ET RÉSERVATION EN LIGNE

1.1 Objet

Les présentes CGL ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Loueur met à disposition du Locataire, qui l’accepte, pour une durée déterminée et en contrepartie du prix convenu, le matériel décrit dans le devis et le récapitulatif de réservation (photobooth « La Boîte à Pola », vidéobooth, livre d’or audio et/ou accessoires et options, ci-après le « Bien loué »).

1.2 Étapes de la réservation

1. Demande : le Locataire adresse une demande en ligne (formulaire du site) précisant notamment la date et le lieu de l’Évènement, la formule et les options souhaitées, le mode de mise à disposition (retrait ou livraison) et sa qualité de particulier ou de professionnel.
2. Acceptation de la demande et devis : après vérification de la disponibilité, le Loueur émet un devis (numéroté D-AAAA-xxx, ci-après le « Devis ») et adresse au Locataire, par email, un lien personnel vers une page récapitulative de réservation (ci-après le « Récapitulatif ») à laquelle le Devis est joint. Le Récapitulatif mentionne notamment : la formule et les options, la date et le lieu de l’Évènement, le mode de mise à disposition, le prix total, le montant de l’acompte, les échéances de paiement, les coordonnées de paiement et les informations relatives au droit de rétractation. Le Devis n’a pas à être signé. Le Devis est valable 30 jours à compter de son émission. Le Devis ne bloque pas la date : tant que la Réservation n’est pas intervenue, le Loueur reste libre d’accepter d’autres demandes pour la même date. Passé le délai de validité, le Locataire peut demander la réactivation du Devis depuis le Récapitulatif ou par email ; le Loueur la lui accorde si la date est toujours disponible, le cas échéant avec un Devis mis à jour.
3. Réservation : pour réserver, le Locataire coche la case par laquelle il déclare avoir lu et accepter les présentes CGL et le Devis, puis clique sur le bouton « Réserver avec obligation de paiement ». Ce clic emporte obligation de payer le prix indiqué au Devis et au Récapitulatif, conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, et vaut accord sur le Devis. Le contrat de location est conclu à cette date (ci-après la « Réservation »).
4. Confirmation : le Loueur adresse au Locataire, par email, une confirmation de la Réservation reprenant le Récapitulatif, le Devis, les présentes CGL (version acceptée) et le formulaire type de rétractation, sur un support durable.
5. Blocage de la date et paiement : seule la Réservation bloque la date de l’Évènement. La date reste réservée au Locataire sous réserve du paiement de l’acompte (ou, le cas échéant, du prix total) dans les conditions de l’article 3.

1.3 Identification du Locataire

Le Locataire garantit l’exactitude des informations qu’il communique : nom, prénom, email, numéro de téléphone (obligatoire, pour joindre le Locataire avant et pendant l’Évènement), adresse de facturation et, pour les professionnels, dénomination sociale et numéro SIREN.

Lors du retrait ou de la livraison du Bien loué, la personne qui en prend possession présente une pièce d’identité en cours de validité à son nom, aux seules fins de vérifier son identité. Aucune copie de cette pièce n’est réalisée ni conservée.

ARTICLE 2. ACCEPTATION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat de location est constitué, par ordre de priorité décroissant :

1. du Récapitulatif et du Devis acceptés lors de la Réservation (conditions particulières : formule, options, date, lieu, prix, échéances) ;
2. des présentes CGL, dans la version acceptée lors de la Réservation ;
3. le cas échéant, de l’état des lieux / fiche de contrôle du matériel (article 6).

En cas de contradiction, les conditions particulières (Récapitulatif et Devis) prévalent sur les CGL.

Les CGL sont accessibles à tout moment sur le site du Loueur et peuvent être enregistrées et imprimées. Le Loueur peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle acceptée par le Locataire lors de sa Réservation. La version et son empreinte numérique sont conservées avec la Réservation (article 13).

Pour les Locataires professionnels, les présentes CGL prévalent sur leurs éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire du Loueur.

ARTICLE 3. PRIX ET PAIEMENT

3.1 Prix

Le prix de la location, des options et, le cas échéant, de la livraison est celui indiqué au Devis et au Récapitulatif. Il est exprimé en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

3.2 Acompte

Sauf disposition contraire du Récapitulatif, toute Réservation donne lieu au paiement d’un acompte égal à 30 % du prix total (montant calculé au centime près et indiqué sur la facture d’acompte), dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la Réservation.

[Professionnels] Le Loueur peut renoncer à l’acompte ou en moduler le montant ou l’échéance ; les conditions applicables sont alors indiquées au Récapitulatif.

Les sommes versées d’avance ont la nature d’un acompte et non d’arrhes. Le sort de l’acompte en cas d’annulation est régi par l’article 7 et, pour les particuliers, par l’article 10 (droit de rétractation).

3.3 Défaut de paiement de l’acompte

À défaut de réception de l’acompte dans le délai prévu à l’article 3.2, ce délai est automatiquement prolongé, une seule fois, de 7 jours calendaires ; le Loueur en informe le Locataire par email, en rappelant la nouvelle échéance ; cet email vaut mise en demeure de payer. Cette prolongation ne s’applique pas lorsque la Réservation intervient moins de 21 jours avant l’Évènement ; les délais de paiement sont alors ceux indiqués au Récapitulatif (article 3.4).

Si l’acompte n’est toujours pas reçu à l’expiration du délai prolongé, le Loueur peut annuler la Réservation, par email adressé au Locataire, sans frais ni indemnité pour aucune des Parties ; la date est alors libérée.

3.4 Solde

• [Particuliers] Le solde est dû au plus tard 7 jours avant la date de l’Évènement. La facture de solde est adressée au Locataire environ 14 jours avant l’Évènement.
• [Professionnels] Le solde est dû à réception de la facture finale, émise après l’Évènement, et au plus tard à la date d’échéance indiquée sur celle-ci.

Réservation à moins de 14 jours de l’Évènement. Lorsque la Réservation intervient moins de 14 jours avant l’Évènement, la totalité du prix est payable à la Réservation, selon le délai indiqué au Récapitulatif ; à défaut de paiement dans ce délai, le Loueur peut annuler la Réservation dans les conditions de l’article 3.3. Lorsque la Réservation intervient entre 14 et 21 jours avant l’Évènement, le Récapitulatif peut prévoir des délais de paiement plus courts que ceux des articles 3.2 et 3.4.

[Particuliers] Défaut de paiement du solde. Si le solde n’est pas reçu à l’échéance, le Loueur adresse une relance par email. Si le paiement n’est pas intervenu 48 heures après cette relance, le Loueur peut refuser de remettre le Bien loué ; la Réservation est alors considérée comme annulée du fait du Locataire et l’article 7.1 s’applique.

3.5 Moyens de paiement

Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte du Loueur dont les coordonnées (IBAN, BIC) figurent sur le Récapitulatif et sur les factures. Un QR code de virement (SEPA) est proposé pour faciliter le paiement.

Le libellé du virement doit impérativement comporter la référence de paiement indiquée sur la facture correspondante (acompte ou solde). À défaut, le paiement pourra ne pas être rattaché à la Réservation dans les délais ; le Locataire en sera alors informé.

À titre de solution de secours, et uniquement avec l’accord préalable du Loueur, le paiement peut être effectué par chèque à l’ordre de Jérémy Poulain.

Les éventuels frais bancaires liés au virement sont à la charge du Locataire. Le dépôt de garantie (caution) obéit à des règles propres (article 6).

ARTICLE 4. FORMULES ET UTILISATION DES IMPRESSIONS

4.1 Formules

Le Loueur propose notamment les formules suivantes, dont le contenu détaillé et le prix figurent sur le site, au Devis et au Récapitulatif :

• Photobooth « Digitale » : photos numériques illimitées le jour de l’Évènement, partage par QR code et galerie en ligne privée, sans impression ;
• Photobooth « Print » : prestations de la formule Digitale et jusqu’à 400 impressions au format 10 × 15 cm ou 800 impressions au format bandelette 5 × 15 cm ;
• Vidéobooth : vidéos courtes réalisées le jour de l’Évènement, partagées numériquement ;
• Livre d’or audio : enregistrement de messages vocaux par les invités, fichiers audio transmis par lien ;
• Formule sur mesure (notamment pour les professionnels) : formule dont le contenu (nombre d’impressions, durée, options, présence du Loueur…) est défini au Devis.

Des options peuvent compléter les formules (impressions supplémentaires par lots, personnalisation du modèle photo, écran d’accueil personnalisé, filtres, clé USB, néon, fond, galerie invités…), selon le descriptif et les tarifs en vigueur au jour de l’émission du Devis.

4.2 Forfait d’impressions

Les formules incluant des impressions sont des forfaits : lorsque le nombre d’impressions prévu (formule et options) est atteint, le photobooth cesse d’imprimer mais continue de prendre des photos numériques, sans surcoût. Le Locataire ne peut prétendre à aucun remboursement des impressions non utilisées.

ARTICLE 5. INSTALLATION, ÉTAT ET UTILISATION DU MATÉRIEL

5.1 Livraison et installation par le Loueur (en cas de livraison)

Lorsque le Devis prévoit une livraison (service de livraison, installation et reprise), le Bien loué est livré, installé et paramétré par le Loueur, ou par une personne spécialement formée par lui, sur le lieu de l’Évènement. Cette prestation est proposée dans le département d’Ille-et-Vilaine, selon faisabilité et selon les modalités et le prix indiqués au Devis. Le créneau horaire de livraison et de reprise est fixé par le Loueur, qui en informe le Locataire.

Le Bien loué, ainsi que ses éventuels accessoires et consommables, est réputé remis au Locataire en parfait état de fonctionnement.

5.1 bis Retrait et restitution du matériel par le Locataire (en cas de retrait)

Le Locataire peut retirer lui-même le Bien loué et le restituer au lieu de retrait communiqué par le Loueur. L’adresse de retrait est indiquée au Locataire dans son espace « Ma réservation » et par email, une fois l’acompte payé.

• Retrait : sur un créneau choisi par le Locataire depuis son espace « Ma réservation », l’un des 2 jours ouvrés (du lundi au vendredi) précédant l’Évènement.
• Restitution : sur un créneau choisi par le Locataire, en principe le 1er jour ouvré suivant l’Évènement ou, à défaut de créneau disponible ce jour-là, le jour ouvré suivant.
• Choix et modification des créneaux : le Locataire peut choisir ou modifier ses créneaux jusqu’au 5e jour précédant l’Évènement inclus. Au-delà, toute modification nécessite l’accord du Loueur.

Le chèque de caution de 2 000 € prévu à l’article 6 est remis au Loueur lors du retrait.

Lors du retrait :

• un état des lieux est réalisé entre les Parties ;
• le Locataire transporte et manipule le matériel avec précaution ;
• le Locataire est seul responsable du transport du Bien loué jusqu’au lieu de l’Évènement et lors du retour, ainsi que de son installation conformément à la notice remise par le Loueur.

En cas de retard de restitution non justifié par rapport au créneau de restitution choisi (ou convenu avec le Loueur), une pénalité de 100 € par jour de retard pourra être appliquée.

En cas de perte, vol ou dégradation survenus pendant la période de location, y compris lors du transport, les dispositions de l’article 6 (Caution) s’appliquent.

5.2 Utilisation du matériel

Le Locataire s’engage à utiliser le Bien loué conformément à la notice d’utilisation remise par le Loueur et à ses préconisations d’usage. La responsabilité du Loueur ne peut être recherchée en raison de défauts de fonctionnement ou de dommages résultant d’une utilisation non conforme du Bien loué.

Une fois le Bien loué installé sur le lieu de l’Évènement, le Locataire ne doit pas le déplacer. Si le matériel est déplacé et présente des dysfonctionnements, le Loueur se réserve le droit de facturer et de retenir sur la caution le montant du ou des éléments détériorés, au prix de remplacement à l’identique.

Toute utilisation du matériel en extérieur est interdite. Toutefois, lorsque le Loueur assure lui-même l’animation sur place, il peut déplacer le matériel et le placer en extérieur.

5.3 Anomalies – Dysfonctionnements – Pannes

En cas d’anomalie, de dysfonctionnement ou de panne constaté sur le Bien loué, le Locataire cesse immédiatement son utilisation et en avertit sans délai le Loueur par téléphone au 07 67 35 33 96. Sous réserve de sa disponibilité, le Loueur se rend sur le lieu de l’Évènement pour tenter de résoudre le problème et, le cas échéant, procéder aux réparations nécessaires.

Aucune réparation ne peut être entreprise par le Locataire de sa propre initiative. Toute intervention ou réparation du Loueur rendue nécessaire par une utilisation non conforme, un accident ou une négligence du Locataire est à la charge exclusive de ce dernier. Le Loueur se réserve le droit de ne pas se rendre sur le lieu de l’Évènement si le matériel a été déplacé ou réparé par le Locataire.

ARTICLE 6. CAUTION

Le Locataire devra déposer au Loueur une caution d’un montant de 2 000 euros versée par chèque bancaire à l’ordre de Jérémy Poulain au plus tard à la date de location ; elle sera rendue au Locataire dans les 8 jours qui suivent la restitution du matériel, déduction faite des éventuels dommages faits sur le matériel mis à disposition. La caution ne sera débitée qu’en cas de dégradation du matériel ou de solde facturé restant impayé après relance.

Si la caution n’est pas remise au moment du retrait ou de la livraison du matériel, le Loueur peut refuser de remettre le matériel, voire récupérer le matériel déjà installé, et annuler la Réservation. Cette annulation est alors traitée comme une annulation par le Locataire à la date à laquelle la caution devait être remise (article 7.1).

En cas de perte, vol ou détérioration totale, le Locataire devra rembourser au Loueur le matériel concerné à hauteur de la valeur du rééquipement à neuf, et cela même si le montant du remplacement excède la caution déposée.

Le matériel est livré avec une fiche décrivant précisément l’ensemble des éléments contenus. Cette même fiche sert de « check-list » pour l’enlèvement des éléments dans leur intégralité par le technicien.

En l’absence d’un ou plusieurs éléments, le Loueur se réserve le droit de facturer et de retenir sur la caution du Locataire le montant du ou des éléments manquants au prix de remplacement à l’identique.

En cas de non-restitution du matériel, celui-ci sera facturé au Locataire au prix du remplacement à neuf.

ARTICLE 7. ANNULATION – PÉNALITÉS

7.1 Annulation par le Locataire

Le Locataire peut annuler sa Réservation par écrit (email à contact@laboiteapola.com ou courrier). Sans préjudice du droit de rétractation dont bénéficie le Locataire consommateur pendant 14 jours (article 10) :

• en cas d’annulation 15 jours ou plus avant le jour de commencement de la location, l’acompte versé reste acquis au Loueur ; aucune autre somme n’est due ;
• en cas d’annulation de 7 à 14 jours avant le jour de commencement de la location, 50 % du prix prévu au Devis est dû par le Locataire, sommes déjà versées comprises ;
• en cas d’annulation moins de 7 jours avant le jour de commencement de la location, l’intégralité du prix prévu au Devis est due par le Locataire.

Sur demande écrite du Locataire, le Loueur peut, à sa discrétion et sous réserve de disponibilité, accepter de reporter la Réservation à une autre date ; l’acompte est alors imputé sur la nouvelle Réservation.

7.2 Annulation par le Loueur

Si le Loueur annule la Réservation pour une cause autre qu’un manquement du Locataire (articles 3.3, 3.4 et 6), il rembourse au Locataire l’intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation.

Le Loueur peut notamment être contraint d’annuler en cas de force majeure au sens de l’article 9, par exemple, selon les circonstances, une maladie ou un accident grave et soudain l’empêchant d’exécuter la prestation. Il en informe le Locataire dans les meilleurs délais.

Avant toute annulation, le Loueur s’efforce de proposer un matériel équivalent et, à défaut, fait ses meilleurs efforts pour proposer au Locataire un prestataire de remplacement, si possible. Le Locataire reste libre de refuser cette proposition sans perdre son droit au remboursement.

• [Particuliers] En plus du remboursement, le Loueur verse au Locataire consommateur ou non-professionnel, dans le même délai de 14 jours, une indemnité d’un montant égal à l’acompte prévu au Devis, sauf si l’annulation résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Cette indemnité ne prive pas le Locataire consommateur ou non-professionnel du droit de demander réparation de son préjudice dans les conditions du droit commun (article 9).
• [Professionnels] Le Loueur rembourse l’intégralité des sommes versées ; sa responsabilité est limitée dans les conditions de l’article 9. Ce point ne s’applique pas aux non-professionnels au sens de l’article 9 (associations, CSE…) : ils bénéficient du point précédent.

7.3 Retards de paiement

Tout montant non réglé à l’échéance donne lieu au paiement par le Locataire d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

[Professionnels] En outre, tout Locataire professionnel est de plein droit débiteur, sans qu’un rappel soit nécessaire :

• de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’exigibilité des factures impayées, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce ;
• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROIT À L’IMAGE

8.1 Information des invités

Le Locataire informe les participants à l’Évènement de la présence d’un dispositif de prise de vue (photo, vidéo et/ou audio) et des modalités de partage des contenus (QR code, galerie en ligne).

8.2 Utilisation des photos par le Loueur

Le Loueur n’utilise des photos prises lors de l’Évènement à des fins de publicité et d’illustration de ses services (site internet, réseaux sociaux, plaquette commerciale…) que si le Locataire l’y a expressément autorisé en cochant, sur le Récapitulatif, la case prévue à cet effet, non pré-cochée : « J’accepte que La Boîte à Pola utilise certaines photos de mon évènement pour sa communication ». Cette case est décochée par défaut ; elle est facultative et n’a aucune incidence sur la Réservation. Le Locataire peut aussi donner ce consentement ultérieurement, à tout moment, depuis sa page de réservation.

Cette autorisation peut être retirée à tout moment par email à contact@laboiteapola.com ; les photos concernées sont alors retirées des supports que le Loueur contrôle. En tout état de cause, le Loueur retire sans délai toute photo publiée sur simple demande de toute personne qui y figure.

8.3 Contenus fournis par le Locataire

Le Locataire garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit pour la personnalisation (logos, visuels, textes, polices…) et garantit le Loueur contre toute réclamation à ce titre.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Le Locataire ne peut employer le Bien loué à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du Bien loué pendant la durée de la location et est responsable des dommages causés par et au Bien loué. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du Bien loué le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Il est recommandé au Locataire de vérifier auprès de son assureur que sa responsabilité civile couvre le Bien loué pendant la location.

Le Loueur ne saurait être tenu responsable à l’égard du Locataire en cas de force majeure, c’est-à-dire d’un évènement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (notamment incendie, inondation, tempête, catastrophe naturelle, interdiction administrative). Dans ce cas, les sommes versées pour une prestation non exécutée sont remboursées.

[Professionnels] Cet alinéa ne s’applique pas aux associations, CSE et autres personnes morales qui n’agissent pas à des fins professionnelles (« non-professionnels ») : ils bénéficient de l’alinéa suivant. Le Loueur ne saurait être tenu responsable à l’égard du Locataire ou des tiers des conséquences indirectes ou immatérielles d’un arrêt de fonctionnement du Bien loué qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition. Sont également assimilés à des cas de force majeure les arrêts des réseaux de télécommunication ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entraîner une désorganisation interne ou externe. La responsabilité du Loueur demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du Bien loué en cause.

[Particuliers] La responsabilité du Loueur est engagée dans les conditions du droit commun ; aucune stipulation des présentes CGL ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du Locataire consommateur ou non-professionnel en cas de manquement du Loueur à ses obligations.

ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION [Particuliers]

Le droit de rétractation bénéficie aux seuls Locataires consommateurs ; il ne s’applique pas aux Locataires professionnels.

10.1 Délai

Le Locataire consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la Réservation (date de conclusion du contrat par acceptation en ligne) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article 10.4. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

10.2 Modalités

Pour exercer ce droit, le Locataire informe le Loueur de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai, au choix :

• au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » accessible depuis sa page de réservation en ligne (Récapitulatif) pendant toute la durée du délai ;
• en adressant le formulaire type de rétractation figurant en annexe, par email à contact@laboiteapola.com ou par courrier au 17 rue de Rennes, 35410 Châteaugiron ;
• ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple un simple email).

Le Loueur adresse sans délai au Locataire un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable (email).

10.3 Remboursement

En cas de rétractation, le Loueur rembourse la totalité des sommes versées, y compris l’acompte, au plus tard 14 jours à compter du jour où il a été informé de la décision de rétractation, par virement bancaire sur le compte d’où provient le paiement, sauf accord exprès du Locataire pour un autre moyen. Ce remboursement n’occasionne aucun frais pour le Locataire, sous réserve de l’article 10.4.

10.4 Réservation à moins de 14 jours de l’Évènement : exécution avant la fin du délai

Lorsque l’Évènement, ou le retrait / la livraison du Bien loué, intervient avant l’expiration du délai de rétractation, la Réservation n’est possible que si le Locataire demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, en cochant sur le Récapitulatif la case : « Je demande que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ».

L’exécution de la prestation commence à la remise du Bien loué au Locataire (retrait) ou à sa livraison sur le lieu de l’Évènement.

Dans ce cas :

• si le Locataire se rétracte avant le début de l’exécution, il est remboursé dans les conditions de l’article 10.3 ;
• si le Locataire se rétracte après le début de l’exécution, il verse au Loueur un montant proportionné à la prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé sur le prix total convenu ; le surplus lui est remboursé dans les conditions de l’article 10.3 ;
• le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.

10.5 Après le délai

Une fois le délai de rétractation expiré, l’annulation de la Réservation reste possible dans les conditions de l’article 7.1.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGL sont soumises au droit français.

En cas de différend, les Parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable. Le Locataire adresse sa réclamation par écrit au Loueur (contact@laboiteapola.com ou 17 rue de Rennes, 35410 Châteaugiron), qui s’engage à y répondre dans un délai de 30 jours.

Juridiction compétente.

• [Particuliers] Le Locataire consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
• [Professionnels] Pour les litiges avec un Locataire ayant la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Rennes. Pour les autres Locataires professionnels, les règles de compétence du Code de procédure civile s’appliquent.

ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la réservation et de l’exécution de la location est Jérémy Poulain (La Boîte à Pola), 17 rue de Rennes, 35410 Châteaugiron — contact@laboiteapola.com.

12.2 Données collectées

Le Loueur collecte uniquement les données nécessaires :

• identité et coordonnées : nom, prénom, email, numéro de téléphone (obligatoire), adresse de facturation ; pour les professionnels : dénomination, SIREN, adresse, nom et fonction du contact ;
• informations sur l’Évènement : date, lieu, type d’évènement, formule et options choisies, informations de personnalisation ;
• données de réservation : numéro de Devis, références de paiement, version et empreinte des CGL acceptées, date et heure d’acceptation, choix exprimés sur le Récapitulatif (autorisation d’utilisation des photos, demande d’exécution anticipée) ;
• données de paiement : montants, dates et références des virements, identité de l’émetteur ; chèque de caution (conservé uniquement pendant la location) ;
• contenus produits pendant l’Évènement : photos, vidéos et messages audio réalisés avec le Bien loué et mis à disposition via la galerie en ligne.

Aucune date de naissance, nationalité ni copie de pièce d’identité n’est collectée.

12.3 Finalités et bases légales

12.4 Durées de conservation

12.5 Destinataires et sous-traitants

Les données sont destinées au seul Loueur. Elles sont traitées, pour son compte, par les sous-traitants suivants :

Certains de ces prestataires (notamment Vercel et Google) peuvent transférer des données hors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (EU-US Data Privacy Framework), pour les sociétés certifiées, ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Les données ne sont jamais vendues.

12.6 Droits

Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, du droit de retirer son consentement à tout moment, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent par email à contact@laboiteapola.com. Une réponse est apportée dans un délai d’un mois.

Toute personne peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les invités figurant sur les photos, vidéos ou messages audio peuvent exercer ces droits, notamment demander la suppression d’un contenu de la galerie, en écrivant à la même adresse.

ARTICLE 13. PREUVE ET CONSERVATION DU CONTRAT

L’acceptation des CGL et du Devis par case à cocher, suivie du clic sur le bouton « Réserver avec obligation de paiement », vaut signature et acceptation du contrat par le Locataire. Les données enregistrées par le système de réservation du Loueur (version des CGL, empreinte numérique du texte accepté, numéro du Devis, date et heure de la Réservation, Récapitulatif) font foi entre les Parties, sauf preuve contraire.

Le Loueur conserve l’écrit constatant le contrat conclu en ligne et en garantit l’accès au Locataire à tout moment, sur simple demande à contact@laboiteapola.com.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une des stipulations des présentes CGL était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGL sont rédigées en langue française.

ANNEXE — Formulaire type de rétractation (Locataires consommateurs uniquement)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Jérémy Poulain — La Boîte à Pola — 17 rue de Rennes, 35410 Châteaugiron — contact@laboiteapola.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Numéro du devis (D-AAAA-xxx) :
• Réservé le :
• Date de l’Évènement :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.